Confidentialité et conditions
Version de préparation — 20 novembre 2026
Les renseignements conservés
Le service conserve votre courriel de compte, les coordonnées de votre entreprise, les coordonnées du responsable PRP, les réponses au questionnaire, les documents générés et les incidents que vous consignez. Ils servent à vous fournir votre espace et vos documents. Ne saisissez pas de noms de patients ni de dossiers médicaux dans le registre; consignez uniquement les informations nécessaires à la gestion de l’incident.
Analyse facultative par intelligence artificielle
À votre demande et avec votre autorisation, le secteur d’activité, les activités de collecte, les outils tiers et les mesures de sécurité déclarées sont transmis à AI Gateway pour proposer des obligations à vérifier et des mesures concrètes. Les noms, adresses, courriels et dossiers clients ne sont pas transmis au modèle. Le traitement peut avoir lieu hors Canada. Le bilan n’est pas enregistré dans votre espace; vous pouvez le télécharger. Il ne constitue pas un avis juridique et ne vérifie pas vos pratiques réelles.
Accès et hébergement des renseignements
Les données de votre espace sont accessibles à votre compte et aux opérations techniques autorisées. Les fournisseurs, délais de conservation et mécanismes de transfert doivent être documentés avant le lancement commercial.
Hébergement des renseignements personnels — article 17 de la Loi 25
Les renseignements personnels conservés dans votre espace sont stockés dans une base de données située aux États-Unis (Oregon), et non au Québec. L’interface web est servie depuis une infrastructure sécurisée dont l’origine est en Amérique du Nord; elle est diffusée par un réseau de diffusion de contenu dont les points de présence peuvent se situer ailleurs dans le monde.
La conservation de renseignements personnels à l’extérieur du Québec constitue une communication hors Québec au sens de l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25. Avant une telle communication, l’entreprise doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée tenant compte de la sensibilité des renseignements, de la finalité de leur utilisation, des mesures de protection applicables et du régime juridique du lieu de destination. La communication ne peut avoir lieu que si l’évaluation démontre une protection adéquate, et elle doit faire l’objet d’une entente écrite. Cette évaluation et cette entente doivent être documentées avant le lancement commercial.
Aucune promesse d’hébergement au Canada n’est faite dans cette version : la localisation de la base de données est fixée à la création du projet et ne peut pas être modifiée ensuite.
Vos droits et le responsable PRP
La responsable de la protection des renseignements personnels de Loi25-Express est Julie-Anne Savart, Fondatrice et Responsable de la protection des renseignements personnels (PRP). Vous pouvez lui écrire à confidentialite@loi25express.ca. Les demandes d’accès, de rectification et de retrait du consentement seront traitées conformément à la loi.
Témoins
Aucun outil d’analyse ou de publicité n’est ajouté à cette version de l’application. Le stockage nécessaire à la connexion sert à maintenir votre session. La bannière générée pour votre entreprise requiert une configuration des scripts non essentiels sur votre propre site.
Nature du service
Loi25-Express produit des modèles et facilite la tenue de votre registre. Il ne donne pas d’avis juridique, ne garantit pas votre conformité et ne remplace pas une évaluation de vos obligations. Il vous appartient de valider chaque document et d’appliquer les mesures requises. La conformité ne se limite pas aux livrables générés.
Offre et facturation
Le plan Conformité Totale est offert à 49 $ CAD par mois ou 490 $ CAD par an, sans engagement, taxes en sus s’il y a lieu. Les paiements sont traités de façon sécurisée et la résiliation se fait en un clic depuis le portail d’abonnement. Les mises à jour incluses ne constituent pas une veille juridique automatisée actuellement.